Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la fourniture par Automatea Solutions (ci-après « le Prestataire ») de services d'automatisation de processus métier (workflows) hébergés et exploités par le Prestataire pour le compte du Client.

2. Description des services

Le Prestataire fournit des services d'automatisation technique destinés à exécuter des workflows métiers personnalisés, selon le forfait choisi par le Client.

Ces workflows peuvent inclure, à titre d'exemple :

• Génération et envoi automatique de documents (factures, devis, rapports)
• Planification et scheduling de tâches récurrentes
• Envoi d'alertes et notifications automatisées
• Calculs et traitements de données
• Intégration avec des systèmes tiers (CRM, ERP, e-commerce, comptabilité)
• Chatbots et assistants IA
• Tout autre traitement automatisé défini conjointement par le Prestataire et le Client

Chaque forfait (Starter, Pro, Business) inclut un nombre de workflows, des modalités de support et des limites d'usage spécifiques, détaillés dans la fiche commerciale correspondante.

3. Nature du service – Limitation fonctionnelle

Le Prestataire fournit une automatisation technique.

Le Client reconnaît et accepte que :

• Les workflows sont fournis en l'état, selon les données et informations transmises par le Client
• Le Prestataire n'effectue aucun contrôle comptable, fiscal, légal ou métier sur les résultats des workflows
• Le Prestataire ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'anomalies dans les traitements automatisés
• Le Client est seul responsable :
  • De la qualité, de l'exactitude et de la légalité des données transmises
  • Des conséquences de l'utilisation des résultats générés par les workflows

4. Accès aux outils

• Les workflows sont exploités uniquement par le Prestataire
• Les clients n'ont pas d'accès direct aux outils techniques.
• Les clients apparaissent dans le compte Stripe du Prestataire pour la facturation, mais n'ont pas de compte Stripe personnel

5. Conditions financières

• Frais de conception : facturés séparément selon devis par workflow
• Abonnement mensuel : facturation récurrente via Stripe, selon le forfait choisi
• Reconduction : tacite, sauf résiliation par mail (voir article 8)
• Modification des tarifs : le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 jours avant la date de renouvellement de l'abonnement. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 8

6. Disponibilité et limitations

• Les workflows sont exécutés selon les limites et les modalités définies par le forfait choisi
• Des interruptions temporaires peuvent survenir pour maintenance ou incidents techniques
• Les SLA (niveaux de service) applicables dépendent du forfait souscrit ; le forfait Starter n'inclut aucun SLA

7. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à la fourniture technique des workflows selon les modalités du forfait choisi.

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• Des erreurs dans les données transmises par le Client
• Des résultats produits par les workflows
• Des conséquences fiscales, comptables, légales, financières ou opérationnelles découlant de l'utilisation des workflows

Plafond de responsabilité : limité aux sommes perçues par le Prestataire au titre de l'abonnement du Client sur les 12 derniers mois.

8. Résiliation

• Le Client peut résilier son abonnement par email à contact@automatea.fr
• Délai de préavis : la demande de résiliation doit être effectuée au moins 15 jours avant la fin de la période d'abonnement en cours
• La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours
• Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué

9. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

• Catastrophes naturelles, incendies, inondations
• Pannes majeures d'infrastructure (électricité, télécommunications, hébergeurs tiers)
• Cyberattaques, piratages ou failles de sécurité affectant les services tiers utilisés
• Modifications législatives ou réglementaires rendant impossible l'exécution du service
• Tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties

En cas de force majeure, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci perdure au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

10. Propriété intellectuelle

• Tous les workflows, scripts, modèles et architectures restent la propriété exclusive du Prestataire
• Le Client bénéficie d'un droit d'usage limité et non transférable pendant la durée de l'abonnement

11. Données

• Le Client reste responsable des données transmises et de leur conformité au RGPD et à la réglementation applicable
• Le Prestataire agit uniquement comme opérateur technique et hébergeur

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Modification des CGV

• Le Prestataire peut modifier les présentes CGV
• Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l'abonnement

13. Droit applicable et juridiction

• Les présentes CGV sont régies par le droit français
• Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire

14. Acceptation

La souscription à un forfait implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par validation par email ou via Stripe.

15. Contact

Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter à :
Email : contact@automatea.fr